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livres
livres
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Prix:
$77.00
(disponible en magasin)
Résumé:
Tous les professionnels de la construction s'en sont rendus compte, construire est devenu un véritable parcours du combattant, en raison des multiples réglementations et procédures qui s'y appliquent. Ces règles ne concernent plus seulement l'ouvrage lui-même et ses caractéristiques techniques (police des constructions), mais elles régissent également son incidence(...)
$77.00
(disponible en magasin)
Résumé:
Tous les professionnels de la construction s'en sont rendus compte, construire est devenu un véritable parcours du combattant, en raison des multiples réglementations et procédures qui s'y appliquent. Ces règles ne concernent plus seulement l'ouvrage lui-même et ses caractéristiques techniques (police des constructions), mais elles régissent également son incidence(...)
Publication:
mars 2010
mars 2010
Titre:
La construction et son environement en droit public
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Prix:
$77.00
(disponible en magasin)
Résumé:
Tous les professionnels de la construction s'en sont rendus compte, construire est devenu un véritable parcours du combattant, en raison des multiples réglementations et procédures qui s'y appliquent. Ces règles ne concernent plus seulement l'ouvrage lui-même et ses caractéristiques techniques (police des constructions), mais elles régissent également son incidence spatiale (aménagement du territoire), son équipement (voies d'accès et canalisations), les nuisances qui en résulteront (lors de la construction ou pendant son exploitation) ainsi que la compatibilité avec son environnement naturel ou construit. Le " droit de la construction " est ainsi devenu un véritable ordre juridique, rendu plus complexe encore par l'enchevêtrement de trois niveaux d'intervention étatique (Confédération, cantons, communes). Cette complexité s'accroît avec le fait que le législateur suisse réglemente également certains métiers de la construction ainsi que l'adjudication des marchés publics dans ce domaine. L'ouvrage des professeurs Jean-Baptiste Zufferey et Isabelle Romy présente cet ensemble de réglementations de manière synthétique, qu'il s'agisse des prescriptions de droit matériel ou de procédure. Les exposés sont illustrés de nombreux schémas et exemples tirés de la pratique.
La construction et son environement en droit public
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Prix:
$77.00
(disponible en magasin)
Résumé:
Tous les professionnels de la construction s'en sont rendus compte, construire est devenu un véritable parcours du combattant, en raison des multiples réglementations et procédures qui s'y appliquent. Ces règles ne concernent plus seulement l'ouvrage lui-même et ses caractéristiques techniques (police des constructions), mais elles régissent également son incidence spatiale (aménagement du territoire), son équipement (voies d'accès et canalisations), les nuisances qui en résulteront (lors de la construction ou pendant son exploitation) ainsi que la compatibilité avec son environnement naturel ou construit. Le " droit de la construction " est ainsi devenu un véritable ordre juridique, rendu plus complexe encore par l'enchevêtrement de trois niveaux d'intervention étatique (Confédération, cantons, communes). Cette complexité s'accroît avec le fait que le législateur suisse réglemente également certains métiers de la construction ainsi que l'adjudication des marchés publics dans ce domaine. L'ouvrage des professeurs Jean-Baptiste Zufferey et Isabelle Romy présente cet ensemble de réglementations de manière synthétique, qu'il s'agisse des prescriptions de droit matériel ou de procédure. Les exposés sont illustrés de nombreux schémas et exemples tirés de la pratique.
Classification:
livres
livres
Publication:
mars 2010
mars 2010
Classification:
livres
livres
Titre:
The inspection house : an impertinent field guide to modern surveillance / Emily Horne & Tim Maly.
The inspection house : an impertinent field guide to modern surveillance / Emily Horne & Tim Maly.
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Exemplaires:
Description:
154 pages ; 20 cm.
Description:
154 pages ; 20 cm.
Auteur:
Sujet:
- Electronic surveillance.,
- Social control.,
- State, The.,
- Privacy, Right of.,
- Surveillance électronique.,
- Contrôle social.,
- État.,
- Droit à la vie privée.,
- Soziale Kontrolle,
- Privatsphäre,
- Überwachung,
- Elektronische Überwachung,
- Polizeistaat
Publication:
Toronto : Coach House Books, [2014], ©2014
Toronto : Coach House Books, [2014], ©2014
Titre:
The inspection house : an impertinent field guide to modern surveillance / Emily Horne & Tim Maly.
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Description:
154 pages ; 20 cm.
The inspection house : an impertinent field guide to modern surveillance / Emily Horne & Tim Maly.
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Description:
154 pages ; 20 cm.
Classification:
livres
livres
Publication:
Toronto : Coach House Books, [2014], ©2014
Toronto : Coach House Books, [2014], ©2014
Auteur:
Sujet:
- Electronic surveillance.,
- Social control.,
- State, The.,
- Privacy, Right of.,
- Surveillance électronique.,
- Contrôle social.,
- État.,
- Droit à la vie privée.,
- Soziale Kontrolle,
- Privatsphäre,
- Überwachung,
- Elektronische Überwachung,
- Polizeistaat
Classification:
livres
livres
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Description:
345 pages ; 22 cm
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345 pages ; 22 cm
Auteur:
Sujet:
- Land use Environmental aspects.,
- Natural resources Management.,
- Land tenure.,
- Right of property.,
- Utilisation du sol Aspect de l'environnement.,
- Ressources naturelles Gestion.,
- Droit de propriété.,
- property rights.
Publication:
Paris : Éditions Amsterdam, 2018.
Paris : Éditions Amsterdam, 2018.
Titre:
Posséder la nature : environnement et propriété dans l'histoire / sous la direction de Frédéric Graber et Fabien Locher.
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Exemplaires:
Description:
345 pages ; 22 cm
Posséder la nature : environnement et propriété dans l'histoire / sous la direction de Frédéric Graber et Fabien Locher.
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Description:
345 pages ; 22 cm
Classification:
livres
livres
Publication:
Paris : Éditions Amsterdam, 2018.
Paris : Éditions Amsterdam, 2018.
Auteur:
Sujet:
- Land use Environmental aspects.,
- Natural resources Management.,
- Land tenure.,
- Right of property.,
- Utilisation du sol Aspect de l'environnement.,
- Ressources naturelles Gestion.,
- Droit de propriété.,
- property rights.
Classification:
périodiques
périodiques
Titre:
IRB.
IRB.
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Auteur:
Sujet:
- Medical ethics United States Periodicals.,
- Human experimentation in medicine Periodicals.,
- Informed consent (Medical law) United States Periodicals.,
- Human experimentation in medicine.,
- Informed consent (Medical law),
- Human experimentation in medicine Moral and ethical aspects United States Periodicals.,
- Ethics, Medical legislation & jurisprudence,
- Human Experimentation legislation & jurisprudence,
- Ethics, Medical,
- Informed Consent legislation & jurisprudence,
- Human Experimentation,
- Informed Consent,
- Éthique médicale États-Unis Périodiques.,
- Expérimentation humaine en médecine Aspect moral États-Unis Périodiques.,
- Consentement éclairé (Droit médical) États-Unis Périodiques.,
- Expérimentation humaine en médecine Périodiques.,
- Éthique médicale.,
- Expérimentation humaine en médecine.,
- Consentement éclairé (Droit médical),
- Etyka medyczne.,
- Human experimentation in medicine Moral and ethical aspects.,
- Medical ethics.,
- United States,
- Medical Ethics & Philosophy,
- Electronic journals.,
- Periodical,
- Legislation,
- periodicals.,
- Czasopismo medyczne.,
- Periodicals.,
- Lois et codes.,
- Périodiques.
Publication:
Hastings-on-Hudson, NY : Hastings Center, Institute of Society, Ethics, and the Life Sciences, 1979-
Hastings-on-Hudson, NY : Hastings Center, Institute of Society, Ethics, and the Life Sciences, 1979-
Classification:
périodiques
périodiques
Publication:
Hastings-on-Hudson, NY : Hastings Center, Institute of Society, Ethics, and the Life Sciences, 1979-
Hastings-on-Hudson, NY : Hastings Center, Institute of Society, Ethics, and the Life Sciences, 1979-
Auteur:
Sujet:
- Medical ethics United States Periodicals.,
- Human experimentation in medicine Periodicals.,
- Informed consent (Medical law) United States Periodicals.,
- Human experimentation in medicine.,
- Informed consent (Medical law),
- Human experimentation in medicine Moral and ethical aspects United States Periodicals.,
- Ethics, Medical legislation & jurisprudence,
- Human Experimentation legislation & jurisprudence,
- Ethics, Medical,
- Informed Consent legislation & jurisprudence,
- Human Experimentation,
- Informed Consent,
- Éthique médicale États-Unis Périodiques.,
- Expérimentation humaine en médecine Aspect moral États-Unis Périodiques.,
- Consentement éclairé (Droit médical) États-Unis Périodiques.,
- Expérimentation humaine en médecine Périodiques.,
- Éthique médicale.,
- Expérimentation humaine en médecine.,
- Consentement éclairé (Droit médical),
- Etyka medyczne.,
- Human experimentation in medicine Moral and ethical aspects.,
- Medical ethics.,
- United States,
- Medical Ethics & Philosophy,
- Electronic journals.,
- Periodical,
- Legislation,
- periodicals.,
- Czasopismo medyczne.,
- Periodicals.,
- Lois et codes.,
- Périodiques.
Classification:
livres
livres
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Exemplaires:
Description:
ix, 289 pages illustrations 29 cm
Description:
ix, 289 pages illustrations 29 cm
Auteur:
- Hopf, Peter S., 1929-,
- United States. Occupational Safety and Health Act of 1970. 1974.
Sujet:
- Building laws United States.,
- Industrial safety Law and legislation United States.,
- Architecture legislation & jurisprudence,
- Accidents, Occupational prevention & control,
- Accidents, Occupational legislation & jurisprudence,
- Construction Droit États-Unis.,
- Sécurité du travail Législation États-Unis.,
- Building laws.,
- Industrial safety Law and legislation.,
- United States
Publication:
New York, McGraw-Hill [©1975]
New York, McGraw-Hill [©1975]
Titre:
Designer's guide to OSHA; a design manual for architects, engineers, and builders to the Occupational safety and health act [by] Peter S. Hopf.
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Exemplaires:
Description:
ix, 289 pages illustrations 29 cm
Designer's guide to OSHA; a design manual for architects, engineers, and builders to the Occupational safety and health act [by] Peter S. Hopf.
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ix, 289 pages illustrations 29 cm
Classification:
livres
livres
Publication:
New York, McGraw-Hill [©1975]
New York, McGraw-Hill [©1975]
Auteur:
- Hopf, Peter S., 1929-,
- United States. Occupational Safety and Health Act of 1970. 1974.
Sujet:
- Building laws United States.,
- Industrial safety Law and legislation United States.,
- Architecture legislation & jurisprudence,
- Accidents, Occupational prevention & control,
- Accidents, Occupational legislation & jurisprudence,
- Construction Droit États-Unis.,
- Sécurité du travail Législation États-Unis.,
- Building laws.,
- Industrial safety Law and legislation.,
- United States
Classification:
livres
livres
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Exemplaires:
Description:
v, 126 pages ; 23 cm
- Bibliothèque main canada 13460 | ID CAN; ID:87-B3773 | Disponible
- Bibliothèque study room 13461 | ID HJ4662 REF CAN; ID:87-B3773 | Disponible
Description:
v, 126 pages ; 23 cm
Auteur:
Sujet:
- Income tax Law and legislation Canada Popular works.,
- Arts Taxation Canada Popular work.,
- Artists Taxation Canada Popular works.,
- Impôt sur le revenu Droit Canada Ouvrages de vulgarisation.,
- Arts Impôts Canada Ouvrages de vulgarisation.,
- Artistes Impôts Canada Ouvrages de vulgarisation.,
- Artists Taxation,
- Income tax Law and legislation,
- Canada,
- Popular works
Publication:
Ottawa : Canadian Conference of the Arts = Conférence canadienne des arts, ©1987.
Ottawa : Canadian Conference of the Arts = Conférence canadienne des arts, ©1987.
Titre:
Taxation and the arts : a practical guide / by Arthur B.C. Drache.
Actions:
Exemplaires:
Description:
v, 126 pages ; 23 cm
Taxation and the arts : a practical guide / by Arthur B.C. Drache.
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Exemplaires:
- Bibliothèque main canada 13460 | ID CAN; ID:87-B3773 | Disponible
- Bibliothèque study room 13461 | ID HJ4662 REF CAN; ID:87-B3773 | Disponible
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v, 126 pages ; 23 cm
Classification:
livres
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Publication:
Ottawa : Canadian Conference of the Arts = Conférence canadienne des arts, ©1987.
Ottawa : Canadian Conference of the Arts = Conférence canadienne des arts, ©1987.
Auteur:
Sujet:
- Income tax Law and legislation Canada Popular works.,
- Arts Taxation Canada Popular work.,
- Artists Taxation Canada Popular works.,
- Impôt sur le revenu Droit Canada Ouvrages de vulgarisation.,
- Arts Impôts Canada Ouvrages de vulgarisation.,
- Artistes Impôts Canada Ouvrages de vulgarisation.,
- Artists Taxation,
- Income tax Law and legislation,
- Canada,
- Popular works
Classification:
livres
livres
Exemplaires:
Description:
182 pages : color illustrations, portraits ; 33 cm
Description:
182 pages : color illustrations, portraits ; 33 cm
Auteur:
Sujet:
- Banning, Jan, 1954- Catalogs.,
- Banning, Jan, 1954-,
- Photography, Artistic 21st century Catalogs.,
- Law and art Catalogs.,
- Criminal justice, Administration of Catalogs.,
- Photographie artistique 21e siècle Catalogues.,
- Droit et art Catalogues.,
- Criminal justice, Administration of,
- Law and art,
- Photography, Artistic,
- Catalog,
- catalogs (documents),
- illustrated books.,
- Catalogs,
- Illustrated works,
- Catalogues.,
- Ouvrages illustrés.
Publication:
Utrecht : Ipso Facto Publishers, 2015.
Utrecht : Ipso Facto Publishers, 2015.
Titre:
Law & order : the world of criminal justice / Jan Banning.
Actions:
Exemplaires:
Description:
182 pages : color illustrations, portraits ; 33 cm
Law & order : the world of criminal justice / Jan Banning.
Actions:
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Description:
182 pages : color illustrations, portraits ; 33 cm
Classification:
livres
livres
Publication:
Utrecht : Ipso Facto Publishers, 2015.
Utrecht : Ipso Facto Publishers, 2015.
Auteur:
Sujet:
- Banning, Jan, 1954- Catalogs.,
- Banning, Jan, 1954-,
- Photography, Artistic 21st century Catalogs.,
- Law and art Catalogs.,
- Criminal justice, Administration of Catalogs.,
- Photographie artistique 21e siècle Catalogues.,
- Droit et art Catalogues.,
- Criminal justice, Administration of,
- Law and art,
- Photography, Artistic,
- Catalog,
- catalogs (documents),
- illustrated books.,
- Catalogs,
- Illustrated works,
- Catalogues.,
- Ouvrages illustrés.
Classification:
périodiques
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Titre:
Food and drug law journal.
Food and drug law journal.
Actions:
Auteur:
Sujet:
- Food law and legislation United States Periodicals.,
- Drugs Law and legislation United States Periodicals.,
- Cosmetics Law and legislation United States Periodicals.,
- Cosmetics Law and legislation.,
- Drugs Law and legislation.,
- Food law and legislation.,
- Aliment.,
- Produit de beauté,
- Droit.,
- Médicament.,
- Réglementation.,
- United States.,
- États-Unis.,
- Electronic journals.,
- Periodicals.
Publication:
Washington, DC : Food and Drug Law Institute, 1992-
Washington, DC : Food and Drug Law Institute, 1992-
Classification:
périodiques
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Publication:
Washington, DC : Food and Drug Law Institute, 1992-
Washington, DC : Food and Drug Law Institute, 1992-
Auteur:
Sujet:
- Food law and legislation United States Periodicals.,
- Drugs Law and legislation United States Periodicals.,
- Cosmetics Law and legislation United States Periodicals.,
- Cosmetics Law and legislation.,
- Drugs Law and legislation.,
- Food law and legislation.,
- Aliment.,
- Produit de beauté,
- Droit.,
- Médicament.,
- Réglementation.,
- United States.,
- États-Unis.,
- Electronic journals.,
- Periodicals.
Classification:
périodiques
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Description:
1 online resource ( volumes)
Auteur:
- University of California, Los Angeles,,
- University of California, Los Angeles. School of Law,
Sujet:
- International law Periodicals.,
- International relations Periodicals.,
- Droit international Périodiques.,
- Relations internationales Périodiques.,
- International law.,
- International relations.,
- Electronic journals.,
- periodicals.,
- Periodicals.,
- Internet resources.,
- Law reviews.,
- Périodiques.
Publication:
Los Angeles, CA : Regents of the University of California and the graduate students of UCLA
Los Angeles, CA : Regents of the University of California and the graduate students of UCLA
Titre:
UCLA journal of international law and foreign affairs.
Actions:
Description:
1 online resource ( volumes)
UCLA journal of international law and foreign affairs.
Actions:
Description:
1 online resource ( volumes)
Classification:
périodiques
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Publication:
Los Angeles, CA : Regents of the University of California and the graduate students of UCLA
Los Angeles, CA : Regents of the University of California and the graduate students of UCLA
Auteur:
- University of California, Los Angeles,,
- University of California, Los Angeles. School of Law,
Sujet:
- International law Periodicals.,
- International relations Periodicals.,
- Droit international Périodiques.,
- Relations internationales Périodiques.,
- International law.,
- International relations.,
- Electronic journals.,
- periodicals.,
- Periodicals.,
- Internet resources.,
- Law reviews.,
- Périodiques.
Classification:
livres
livres
Titre:
Laws of creation : property rights in the world of ideas / Ronald A. Cass and Keith N. Hylton.
Laws of creation : property rights in the world of ideas / Ronald A. Cass and Keith N. Hylton.
Actions:
Exemplaires:
Description:
275 pages : illustrations ; 25 cm
Description:
275 pages : illustrations ; 25 cm
Auteur:
Sujet:
- Intellectual property.,
- Copyright.,
- Intellectual Property,
- Propriété intellectuelle.,
- Droit d'auteur.,
- intellectual property.,
- copyright.,
- Immaterialgüterrecht,
- INTELLECTUAL PROPERTY.,
- COPYRIGHT.,
- USA
Publication:
Cambridge, Mass. : Harvard University Press, 2013.
Cambridge, Mass. : Harvard University Press, 2013.
Titre:
Laws of creation : property rights in the world of ideas / Ronald A. Cass and Keith N. Hylton.
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Exemplaires:
Description:
275 pages : illustrations ; 25 cm
Laws of creation : property rights in the world of ideas / Ronald A. Cass and Keith N. Hylton.
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Exemplaires:
Description:
275 pages : illustrations ; 25 cm
Classification:
livres
livres
Publication:
Cambridge, Mass. : Harvard University Press, 2013.
Cambridge, Mass. : Harvard University Press, 2013.
Auteur:
Sujet:
- Intellectual property.,
- Copyright.,
- Intellectual Property,
- Propriété intellectuelle.,
- Droit d'auteur.,
- intellectual property.,
- copyright.,
- Immaterialgüterrecht,
- INTELLECTUAL PROPERTY.,
- COPYRIGHT.,
- USA
