Québec (Province)
Regulations adopted under the Charter of the French language : C-11, r.0.1 to r.14, updated to 24 April 1990.
[Québec] : Éditeur officiel du Québec, c1990.
1 v. (various pagings) ; 24 cm.
2551141613
9782551141616
French language Québec (Province)
Français (Langue) Québec (Province)
French language.
Language and languages Law and legislation.
Québec (Province) Languages Law and legislation.
Québec.
Localisation: Bibliothèque study room 64433
Cote: ID CAN KEQ752 REF; ID:91-B1933
Statut: Disponible
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