Explanatory report on the European Convention on Offences relating to Cultural Property.

Titre et auteur:

Explanatory report on the European Convention on Offences relating to Cultural Property.

Publication:

Strasbourg : Council of Europe, 1985.

Description:

35 pages ; 21 cm

Notes:
"The text of the European Convention on Offences relating to Cultural Property is also reproduced in this publication"--Page 3.

ISBN:

9287107955 (pbk.)
9789287107954 (pbk.)
9287107947
9789287107947

Sujet:

Cultural property Protection Law and legislation Europe Criminal provisions.
Offenses against property Europe.
Infractions contre la propriété Europe.
Cultural property Protection Law and legislation Criminal provisions.
Offenses against property.
Europe.

Classification/genre:

Treaties.
Traités.

Vedettes secondaires:

Council of Europe.
European Convention on Offences relating to Cultural Property (1985)

Exemplaires:

Localisation: Bibliothèque main 29447
Cote: ID:88-B1575
Statut: Disponible

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