La loi Méhaignerie et les nouveaux rapports propriétaires locataires : la liberté des loyers l'après Quilliot, les dispositions transitoires, la disparition progressive de la loi de 1948, modèles de baux / Marie-Hélène Delahaye, Sampiero Porri.

Entrée principale:

Delahaye, Marie-Hélène.

Titre et auteur:

Édition:

4e éd. mise à jour.

Publication:

Description:

143 pages : forms ; 26 cm

Notes:
Includes index.

ISBN:

2281121321
9782281121322

Sujet:

Landlord and tenant France.
Leases France.
Baux France.
Landlord and tenant.
Leases.
Propriétaires et locataires France.
France.

Vedettes secondaires:

Porri, Sampiero.

Exemplaires:

Localisation: Bibliothèque main 30491
Cote: ID:88-B248
Statut: Disponible

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