Federal register, Friday, July 26, 1991. Part IV, Department of Justice, Office of the Attorney General : 28 CFR Part 35, Nondiscrimination on the basis of disability in state and local government services : final rule.
pages 35694-35723 ; 28 cm
People with disabilities Legal status, laws, etc. United States.
Discrimination against people with disabilities Law and legislation United States.
Americans with Disabilities Act.
Discrimination against people with disabilities Law and legislation.
People with disabilities Legal status, laws, etc.
United States.
Federal register. Vol. 56. no. 144 (July 26, 1991)
United States. Department of Justice. Office of the Attorney General.
Federal register.
Federal register, vol. 56, no. 144, Friday, July 26, 1991, rules and regulations
Localisation: Bibliothèque main 176903
Cote: ID KF480; ID:98-B3139
Statut: Disponible
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