Canada. Laws, statutes, etc.
Les actes seigneuriaux : savoir l'acte seigneurial de 1854, 18 Vict. Chap III : l'Acte d'amendement seigneurial de 1855, 18 Vict. Chap CIII : l'Acte d'amendement seigneurial de 1856, 19 Vict. Chap LIII : avec un index copieux.
Toronto : Imprimʹe par S. Derbishire et G. Desbarats, imprimeur des lois de Sa Très-Excellente Majestʹe la Reine, 1856.
68 pages
Localisation: Bibliothèque main canada 101303
Cote: PO4886 CAN; ID:85-B15712
Statut: Disponible
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